Actualités

Titulaires de marques de l’Union Européenne ou de marques internationales désignant l’Union Européenne : Vous avez jusqu’au 24 septembre 2016 pour régulariser si besoin les libellés des dépôts antérieurs au 22 juin 2012

Publié le : 23/08/2016 23 août Août 2016
Titulaires de marques de l’Union Européenne (anciennement dénommées marques communautaires), ou de marques internationales désignant l’Union Européenne, déposées avant le 22 juin 2012 et désignant les intitulés génériques des classes de produits/services dans lesquelles se trouvent vos activités : A partir du 25 septembre 2016, ces intitulés seront considérés comme visant seulement les produits/services correspondant à leur signification littérale.
Aussi, si telle n’était pas votre intention lors du dépôt de ces marques, autrement dit si à cette époque vous souhaitiez protéger des produits/services au-delà de ceux relevant strictement du sens littéral des libellés indiqués, vous avez jusqu’au 24 septembre 2016 pour les préciser auprès de l’Office de l’Union Européenne pour la Propriété Intellectuelle. A défaut, ils ne seront plus protégés par le dépôt.

Historique

<< < 1 > >>