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Sites permettant la comparaison en ligne des prix et caractéristiques de biens ou services : De nouvelles mentions obligatoires à partir du 1er juillet 2016

Sites permettant la comparaison en ligne des prix et caractéristiques de biens ou services : De nouvelles mentions obligatoires à partir du 1er juillet 2016

Publié le : 13/05/2016 13 mai Mai 2016
A compter de cette date, ces sites devront intégrer un certain nombre de nouvelles mentions telles que notamment : le principe de rémunération ou pas des référencements, l’impact d’une éventuelle rémunération sur le classement des offres, les critères de classement et leur définition, les éventuelles relations entre le site de comparaison et les professionnels référencés, le nombre d’entreprises référencées, caractère exhaustif ou pas des offres comparées, périodicité et méthode d’actualisation des offres comparées, le détail des éléments constitutifs des prix et les possibilités que des frais supplémentaires y soient ajoutés, la variation des garanties commerciales selon les produits comparés, les caractéristiques essentielles de chaque bien ou service, le prix total à payer…

Certaines mentions devront apparaitre dans une rubrique spécifique, d’autres en haut de chaque page de résultats et d’autres à proximité de chaque offre de produit ou service.

De plus et dans le cadre de l’activité de ces sites permettant la comparaison de biens ou services, seules les offres de biens ou de services référencées à titre payant, et dont le rang de classement dépend de cette rémunération, doivent faire apparaître leur caractère publicitaire par la mention « Annonces » sur la page d’affichage des résultats.

Tout manquement à ces nouvelles obligations est passible d’une amende administrative dont le montant ne peut excéder 75 000 euros pour une personne physique et 375 000 euros pour une personne morale.

Historique

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