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Relations contractuelles entre les réseaux de distribution et commerces de détail : Depuis le 6 août 2016, les conditions de sortie doivent être conformes aux dispositions de la loi Macron

Publié le : 24/08/2016 24 août Août 2016
Ainsi depuis cette date, l’ensemble des contrats (à l’exception des baux commerciaux, des contrats d’association, de société civile, commerciale ou coopérative) conclus entre une tête de réseaux et un commerçant détaillant pour l’exploitation d’un magasin et comportant des clauses susceptibles de limiter la liberté d’exercice de l’exploitant, doit obéir aux règles suivantes :
  • Prévoir une échéance commune
  • Toute résiliation de l’un vaut résiliation des autres
  • Interdiction de toute clause limitant la liberté d’exercice post-contractuelle de l’exploitant sauf lorsqu’elle remplit les conditions cumulatives suivantes :
    • La clause concerne des biens/services en concurrence avec ceux objets du contrat
    • La clause est limitée aux terrains/locaux dans lesquels l’exploitant exerce son activité pendant la durée du contrat
    • La clause est indispensable à la protection du savoir-faire substantiel, spécifique et secret transmis dans le cadre du contrat.
    • La clause prévoit une durée n’excédant pas un an courant à compter de l’échéance ou de la résiliation de l’un des contrats conclus entre les parties et visés ci-dessus.

Ces dispositions découlent de la volonté du pouvoir législatif de faciliter la sortie des réseaux de distribution et le changement d’enseigne.

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