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La loi Sapin II apporte des nouveautés dans les relations commerciales entre professionnels :

Auteur : Cécile DELPON
Publié le : 22/12/2016 22 décembre Déc. 2016
La loi relative à la transparence, la lutte contre la corruption et la modernisation de la vie économique (loi dite « Sapin II ») vient d’être publiée au Journal Officiel du 10 décembre 2016.

Outre les sujets médiatiques tels que les mesures de lutte contre la corruption, les lanceurs d’alerte ou encore l’encadrement des activités de lobbying, cette loi amène des nouveautés dans le domaine des relations commerciales entre professionnels.

Plus exactement :
 
  • Concernant le dispositif, déjà existant, de contractualisation obligatoire de certains produits agricoles auprès des producteurs :
    • De nouvelles mentions obligatoires relatives aux prix à faire figurer dans les contrats.
    • Renforcement du rôle des organisations de producteurs et associations d’organisations de producteurs avec l’instauration de contrats-cadres et l’obligation pour les acheteurs de leur communiquer certaines informations mensuellement.
    • Encadrement du mandat de facturation.
    Ces dispositions sont applicables à compter du 1er avril 2017. Les contrats en cours devront avoir été mis en conformité.
  • L’interdiction de cession à titre onéreux des contrats de vente de lait entre producteurs et acheteurs pendant 7 ans.
  • Renforcement des missions de « l’Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires ».
    Comme notamment la possibilité pour cette commission de saisir le président du tribunal de commerce si elle constate qu’une société commerciale transformant des produits agricoles ou commercialisant des produits alimentaires n’a pas publié ses comptes dans les délais légaux.
  • Instauration d’une conférence publique annuelle pour chacune des filières agricoles :
    • Une telle conférence devra se tenir chaque année avant le 31 décembre pour examiner la situation et les perspectives d’évolution des marchés agricoles et agroalimentaires et proposer une estimation des coûts de production en agriculture et leur évolution pour l’année à venir.
    • Un décret est à venir à ce propos.
  • Concernant les ventes ou achats de produits alimentaires comportant un ou plusieurs produits agricoles soumis à contractualisation obligatoire :
    • Les CGV de produits alimentaires comportant un ou plusieurs produits agricoles soumis à contractualisation obligatoire doivent indiquer le prix prévisionnel moyen proposé par le vendeur au producteur de ces produits agricoles. Les critères et modalités de détermination du prix prévisionnel peuvent faire référence à un ou plusieurs indices publics de coût de production en agriculture et à un ou plusieurs indices publics des prix de vente aux consommateurs des produits alimentaires.
    • Les contrats de MDD, dont la durée est inférieure à un an, de produits alimentaires composés de produits agricoles soumis à contractualisation obligatoire doivent également indiquer le prix ou les critères et modalités de détermination du prix d’achat de ces produits agricoles. Pour cela, les contrats peuvent faire référence à un ou plusieurs indices publics de coût de production en agriculture et à un ou plusieurs indices publics des prix de vente aux consommateurs des produits alimentaires.
  • Concernant toutes les conventions récapitulatives devant être signées avant le 1er mars :
    • Possibilité de prévoir une durée de un an, deux ans ou trois ans avec les modalités selon lesquelles le prix convenu est révisé.
    • Ces dispositions sont applicables aux conventions conclues à compter du 1er janvier 2017.
  • De nouvelles pratiques considérées comme abusives :
    • Le fait de soumettre ou tenter de soumettre un partenaire commercial à des pénalités pour retard de livraison en cas de force majeure.
    • Le fait d'imposer une clause de révision du prix par référence à un ou plusieurs indices publics sans rapport direct avec les produits ou les prestations de services qui sont l'objet de la convention.
    • Le fait de participer au financement d’une opération de promotion commerciale ou la rémunération de services rendus par une centrale internationale regroupant des distributeurs, sans contrepartie ou avec une contrepartie limitée.
  • Augmentation des sanctions des pratiques abusives :
    • Le montant maximal de l’amende civile sanctionnant une pratique abusive passe de 2 à 5 millions d’euros.
    • La publication de la décision de justice ou d’un extrait de celle-ci devient systématique.
  • Limitation des NIP sur certains produits agricoles
  • Concernant les délais de paiement :
    • Instauration d’un plafond spécifique aux achats destinés à être exportés en l’état hors de l’Union Européenne : 90 jours date d’émission de la facture.
      • Ce délai dérogatoire s’applique quels que soient les produits concernés mais aussi lorsqu’il s’agit de produits soumis normalement à des délais de paiement spécifiques comme entre autres les produits alimentaires périssables ou boissons alcooliques.
      • Toutefois, cette limitation spécifique à l’export n’est pas applicable aux achats effectués par les grandes entreprises. Pour ces dernières, la limitation légale des délais de paiement, même pour les produits destinés à l’export, reste donc celle(s) déjà existante(s).  
    • Augmentation des sanctions relatives aux délais de paiement :
      • Le montant maximal de l’amende administrative pour les personnes morales passe de 375 000 euros à 2 millions d’euros.
      • La publication de la décision devient systématique.
  • Cumul de plusieurs amendes administratives à l’encontre d’une même personne désormais possible sans limitation.

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